La signature d’une charte d’engagement par le formateur l’engage-t-elle à titre individuel, ou la responsabilité de sa structure employeuse est-elle également engagée ?

• C’est un engagement personnel pris par le formateur, avec l’accord de son employeur, notamment au regard du temps de travail consacré à la préparation et l’encadrement des formations.

• Cependant, les conventions passées avec les associations, ou les arrêtés d’attribution de subventions, constituent le cadre de l’engagement de la structure pour la mise en œuvre des formations, ce qui matérialise sa responsabilité.

Comme de manière générale en matière de formation, l’employeur du formateur ne peut s’exonérer de sa part de responsabilité dans la prestation assurée par son collaborateur.

Réponse apportée par les DR(D)JSCS de Bretagne et Pays de la Loire. Juillet 2016

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