Textes & Cadre juridique

Textes officiels

> CIRCULAIRE DGEFP n°2001/22 du 20 juillet 2001 relative aux formations ouvertes et/ou à distance « FOAD ».

Éléments à noter :

• Articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail et premier et deuxième alinéas de l’article R. 950-4 (décret du 3 avril 1985) : « Les actions de formation se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats. La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de production ».
• Les formations ouvertes et / ou à distance « FOAD » se distinguent des modalités de formation classiques appelées communément «formations présentielles ». Les «FOAD » recourent à des modalités de formation pouvant se combiner.
• Une « formation ouverte et/ou à distance », est un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d’un formateur.
• Le droit positif régissant la formation professionnelle continue ne comporte aucune disposition susceptible de faire obstacle à la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de déroulement des actions de formation professionnelle.

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> Circulaire DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006 relative à l’action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.

Éléments à noter :

• La loi du 4 mai 2004 a précisé les finalités de la formation professionnelle continue en ajoutant aux objectifs de « l’insertion ou la réinsertion professionnelle, de l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de la contribution au développement économique et culturel et à la promotion sociale des travailleurs », ceux du « maintien dans l’emploi et du développement des compétences ».

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> Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

Insertion de deux articles :

• Art. D. 6353-3. : Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l'article L. 6353-1, comprennent notamment :
  • 1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
  • 2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
  • 3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.
• Art. D. 6353-4. : L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :
  • 1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l'article L.6353-1 ;
  • 2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
  • 3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation. |

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Cadre juridique

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Textes de référence :

• Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie ;
• Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (J.O. du 19 janvier 2005) ;
• Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (J.O. du 27 juillet 2005) ;
• Ordonnances L 2004-602 du 24 juin 2004 et 2005-731 du 30 juin 2005 ;
• Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 ;
• Circulaire du 4 septembre 1972 du secrétariat général à la formation professionnelle (JO du 20 septembre 1972) ;
• Circulaire n° 37 du ministère du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du 14 mars 1986 ;
• Circulaire DGEFP n°2001-22 du 20 juillet 2001 sur les actions de formation ouvertes et à distance (FOAD) ;
• Circulaire DGEFP n° 2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle.

Circulaires abrogées :

• circulaire n° 471 du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 juillet 1989.
• Circulaire n° 776 DFP/GNC du ministère de la formation professionnelle du 22 décembre 1983 ;
• Circulaire n° 360 de la délégation à la formation professionnelle du 16 mars 1983 ;
• Circulaire n° 221 du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle du10 avril 1989 ;
• Note n° 17-1974 SCFP du 23 octobre 1974.